AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1540
20 octobre 2025
20 octobre 2025
APPELANT Monsieur [U] [V] né le 01 Février 2000 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 21 sur 373
ETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee4866f
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Selon les articles L743-9 et L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), le juge des libertés et de la détention s'assure de l'examen de chaque demande de prolongation
Source officielle