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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
64a50c8ab8594705dbfcca5e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
X se disant [M] [B] né le 26 Novembre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité française Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207012_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M.
Source officielleJuge libertés & détention
695eb09bcdc6046d478aa2e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors l’administration justifie du bien-fondé de sa demande au titre de l’article L742-4 3°)a du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
6777135e1c1d126b1996a6cd
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b529
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur le fond Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506079_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eb1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prorogé en vertu de l'article 642 du code de procédure civile .
Source officielleJ.L.D.
67f445424e0040aa37366001
5 avril 2025
5 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1”entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJCP
686d60d5a2273490db107a16
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L722-2 du code de la consommation déclarée irrecevable les demandes formulées par la SA CA CONSUMER FINANCE.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L763-1 et L763-2 du Code du Travail devaient trouver application en l'espèce, d'autant plus que contrairement à ce qu'a pu prétendre cet organisme les deux conditions de cet article L763-2 étaient réunies
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant de la créance de la [16] : L'article L722-14 du code de la consommation qui énonce que « Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission de sur-endettement
Source officielleJ.L.D.
67ec5c2fdd062d9f810ea3c2
1 avril 2025
1 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82cfcdc6046d477f9461
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR CE, le juge de l’exécution L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution
Source officielle1ère chambre - RLJ
69ceeaffcdc6046d47e9c985
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 26/00926 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZTK Minute n° : 26/00126 En date du 02 Avril 2026 JUGEMENT
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fcecdc6046d47711fc0
7 avril 2026
7 avril 2026
L722-2 du code de la consommation empêchait donc toute procédure d’exécution.
Source officielleJ.L.D.
67eefeebb848dd6814c67958
3 avril 2025
3 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af3c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée de la prolongation L'article L742-2 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 dispose que 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit
Source officielleJ.L.D.
686c3dc4dd7001754d625518
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
67f839cccf40727a004487ed
10 avril 2025
10 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
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