L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que M.

l'article L.3232-3 du même Code en vigueur au moment du constat de délit de travail dissimulé, ces rémunérations étant soumises à l'article L.241-1-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en dépit de ce

DE LA DÉCISION 1 - 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les

la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect de son obligation de sécurité, -dire et juger que la SAS Verisure a violé les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail

L5125-1-1 a du code de la santé publique et excède très largement la vente au comptoir, que le salaire de base de l'intimée correspondait déjà en 2016 au salaire d'une préparatrice en pharmacie de troisième

L. 3171-4 du code du travail.

L. 3245-1 code du travail, contrairement à ce que soutient le liquidateur.

que fixée aux articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail , le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la rupture du contrat de travail Attendu que le jugement du 21 juillet 2017 a retenu, en application de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction

[G] par la société Orexad Brammer au titre de l'article L1152-1 du code du travail ; - requalifié le licenciement de M.

[X] 1 978,34 euros à titre de solde d'heures supplémentaires, 11 308,92 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouter

conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail.

- Sur l'existence d'un contrat de travail L'article L8221-6 du code du travail dispose : 'I.

dissimulé, Selon les dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail en mentionnant sur le bulletin

L. 761-1 du Code de justice administrative.