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L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00944

Cassation

14 mai 2014

3 300 euros, outre un treizième et un quatorzième mois payés en juin et décembre, auxquels sont venues s'ajouter diverses primes selon avenant au contrat du 29 octobre 2004 : prime de dépaysement de 20

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Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993042

Appel

18 janvier 2023

Source officielle

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e51024514a

Appel

16 octobre 2024

Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91776

Appel

11 juin 2014

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.

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Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

L1235-3 du Code du travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

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11e chambre

603665cb9848d60707234a58

Appel

29 octobre 2015

a été victime de harcèlement moral et prononcer la nullité du licenciement - condamner la société CHARTRES DENTAIRE à payer à Mme [G] les sommes suivantes : * 15.000 euros en application de l'article

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4eme Chambre Section 2

6263998081d302277d8e8d2a

Appel

22 avril 2022

S'agissant de l'indemnité de licenciement, il est dû à Mme [F] une somme correspondant à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application des dispositions de l'article R1234-2 du code du

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Sociale C salle 2

Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie

67592dec4f06387a26ce76f8

Appel

18 octobre 2024

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

Source officielle

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

L.3253-20 du code du travail.

Source officielle

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17034e

Appel

24 octobre 2025

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

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Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

R1234-4 du code du travail). 37.

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Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a94

Appel

15 septembre 2014

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

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Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4057

Appel

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la

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Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

R123-53 du code de commerce.

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Cour d'Appel

écution et la rupture de son contrat de travail, dirigéec/Patrice Z

6253c9a7bd3db21cbdd88ef6

Appel

9 février 2007

publiquement le 09 Février 2007 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

Source officielle

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