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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section des Référés
686d6c15a2273490db10a5b6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, " La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7de4
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 (n° 519 , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311234d9076bf079c2257
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[U] [Z], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il rappelle l'article 3.7.2. Qui indique : 'Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fde43ebbdffcbea6a996
5 avril 2012
5 avril 2012
Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes des parties.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d96
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, s'agissant d'une décision du juge de l'exécution , seules les dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables et non celles de l'article 514-3
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42579066fd7c90fc239d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
66ab2526ba731fad7dd35518
31 juillet 2024
31 juillet 2024
SUR CE, LA COUR L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les appelants sont tenus
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d2
18 mai 2022
18 mai 2022
Par note en délibéré notifiée par voie électronique le 24 mars 2022, M.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706cc0f14416cdea7f51
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L131-6 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de revenus perçus par elle de la société [6] vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 vu l'article 17 de la Charte
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2406692_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e695
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIF DE LA DECISION En application de l'article R133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un
Source officielleJex
68682d234965b5d9df31ee27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f741f9
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/00184 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQUT N° de MINUTE : 24/00223 S.A.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-111935
6 juin 2012
6 juin 2012
July 2007, final on 24 October 2007) The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Source officielleRéférés Cabinet 1
669640e1f5112d8edd057019
12 juillet 2024
12 juillet 2024
N° RG 24/00279 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M6Q PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a3868
7 janvier 2025
7 janvier 2025
. : Jex N° RG 24/08247 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7KE DEMANDEURS M.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 24 IV, 1° et 3° de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
Source officiellePage 21 sur 59