[K], notaire des demandes formées en applications de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

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Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

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19 du règlement CE n° 44/2001; Considérant que le contrat de travail écrit conclu entre M.

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[J] [V], et ce en violation de l'article 18 des statuts de la société, a condamné M.

André JACQUOT, Président, publiquement, le 19 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.

[P] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2012.

Le jugement de première instance sera donc confirmé. 2/ Sur la nullité de la saisie-attribution - En raison de l'absence de signification des décisions à Monsieur [J] L'article R211-1 du code

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