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AND · OR · NOT · "…"Pôle 6 - Chambre 2
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7 avril 2016
7 avril 2016
, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment
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