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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69cdfed5cdc6046d47d280ce
1 avril 2026
1 avril 2026
Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, le [L] [Y] demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et des articles 1302 et suivants
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08605
16 mars 2017
16 mars 2017
COMPOSITION DE LA COUR : Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le montant total estimatif auquel il est soustrait 10 %, en garantie des travaux de réaménagement prévus à l'article 3. 1 de la présente Convention.
Source officiellePôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article L. 863-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L'appelante conteste en revanche le coefficient de valorisation de 10% retenu par celui-ci, qu'elle veut voir fixer à 55%.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8c4383a880008fd0984
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55492
31 août 2022
31 août 2022
L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, il convient de relever que si la S.A.
Source officielleChambre 21
658c74022c4a0d96dc203e75
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ainsi, dans un arrêt du 8 janvier 2015 (n° 13-27.678), la Cour de cassation fait application de l’article R 421-5 précité du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En effet, selon l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2020, applicable à l'espèce, « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360ca9d3c369c7f74997041
28 octobre 2022
28 octobre 2022
INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
Assigné par procès verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G] n'a pas constitué avocat.
Source officielle6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
10 septembre 2020
La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d54cdc6046d47383f05
4 juin 2026
4 juin 2026
Le 10 novembre 2025, l'UES Seris ESI a assigné en intervention forcée le syndicat CGT Seris centre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e208
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit
Source officiellePage 21 sur 33