AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdaca54b701765c89c40db8
23 mai 2019
23 mai 2019
par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan le 15 novembre 2007 statuant à nouveau vu les articles l313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil
Source officiellePage 21 sur 49
Inscr Civil Cont -10000€
69d82957cdc6046d47b2e466
2 avril 2026
2 avril 2026
En l’espèce, la fiche produite par la banque ne correspond pas aux prescriptions de l’annexe à l’article R312-5 du code de la consommation, en ce qu’elle est présentée sous la forme de colonnes distinctes
Source officielle