Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC à la diligence du greffe le 8 décembre 2023.

1103, 1626, 1630 et 1637 du code civil, les articles L3121-I et L312-2 du code des transports, l'article 700 du code de procédure civile : la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris

Dans ses dernières conclusions du 22 janvier 2019, M. le Responsable du Service des Impôts des Particuliers [Localité 3] demande à la cour, au visa des articles 553 du Code de procédure civile, L 111-8

valant saisie immobilière du 04.09.2015 ([Localité 8]); A titre subsidiaire : Sur les prêts pour les acquisitions à [Localité 4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

Sur ce, Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

La procédure devant le juge de l'exécution d'[Localité 8] Par exploit du 23 avril 2019, Mme [D] [W] a assigné le Fonds HUGO devant le juge de l'exécution d'[Localité 8] aux fins de voir ordonner la

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- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

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la copie exécutoire est une reproduction de « l'acte » lui-même, et non pas de l'acte et « des pièces qui sont annexées à l'acte » au sens de l'article 8 ancien du décret du 26 novembre 1971 ;

, 564 et 565 du code de procédure civile, de l'article R321-16 du code de la route, de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954, de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

L'article R 331-2 du même code dispose que': «'I.

Le jugement est confirmé sur ce point. 5-Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d'information sur les récapitulatifs des heures d'astreinte Le salarié vise l'article R3121-1 du Code du

Sur ce, Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

subsidiaire : Vu les articles 118 et 120 du code de procédure civile et les articles L321-1 et suivants et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - de recevoir M.

[V] [H] de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL le paiement au syndicat des gilets jaunes de 300 euros au titre de l'article 700 du