sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

R351-1 et R 351-27 du code de la sécurité sociale, M.

R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

] défaillant Organisme [7] (réf : 43657126234) domicilié [Adresse 2] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L'article R321-3 détaille l'ensemble des mentions prescrites à peine de nullité que le commandement doit comporter, qui constituent les informations fondamentales devant être portées à la connaissance

APPELANTE Madame [Y], [V] [D] née le 11 Juillet 1971 à [Localité 19] (POLOGNE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie

domicilié [Adresse 1] défaillant Société [13] (réf : 40295584243 ; 32298797708), domiciliée [Adresse 3] défaillante Société [12](ref : 504436571/V016812873), domiciliée chez [11], [Adresse 19

APPELANTE Madame [F] [M] née le 1er Janvier 1969 à [Localité 19] (TUNISIE), demeurant [Adresse 9] défaillante INTIMÉS S.A.S. [28] (réf : 23787711-10267105) domiciliée [Adresse 12] défaillante

Concernant le document visé au point 23) : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

[5] (réf : 21313901726) domicilié [Adresse 11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

[V] que le 19 mai 2016 soit 6 jours avant la visite des lieux.

APPELANTS - DEMANDEURS À L'OPPOSITION Monsieur [L], [U], [O] [X] né le 19 Octobre 1968 à [Localité 30], demeurant [Adresse 11] défaillant Madame [N], [R], [E] [H] épouse [X] née le 22 Décembre