R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-12, R3211-35 et R3211-34 II du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement

à l'article L3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [U] [H], né le 19 février 1987 à [Localité 5], en hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement

L'article R3211-19 du même code dispose que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu les renseignements administratifs établis par la compagnie de gendarmerie de [Localité 3] ( GIRONDE), le 28 juillet 2024'; Vu le certificat

, par requête en date du 07 janvier 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers de : - [X] [Z] [I], née le 13 Juin 1967 à [Localité 2], à la demande de [J] [I] épouse [C] en date du 31

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R3211-33-1 du code de la santé publique.

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