L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces décisions sont communicables à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

A ce tire, elle considère que le document sollicité est communicable, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à Maître X, sous réserve toutefois de

L311-6 du même code.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Monsieur X, pour Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de

D'autre part, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) de la demande, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des