, lors des débats et d’Andréa DETRANCHANT, greffier, lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

locative révisée « brute », les fiches d’évaluation par application de la grille tarifaire détaillant notamment les paramètres d’évaluation du local, sa consistance et le tarif d’évaluation appliqué ; 4)

crédits de paiement afférents ; 2) précisant lorsque le projet a été financé dans le cadre du budget participatif ; 3) indiquant la localisation de l’investissement (voie et numéro de la voie concernée) ; 4)

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; Que l'article R321-22 du même code précise que ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge

et de l’article L311-7 du même code.

secteur du Vallon du Thouin ; 3) le dossier de consultation des entreprises en vue de la réalisation d'études relatives à l'extension du réseau public d'assainissement au secteur du Vallon du Thouin ; 4)

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de

Sa créance n'a fait l'objet d'aucune contestation à l'audience d'orientation dans les conditions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 ».

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement