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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68a709325ec7a016750c5591
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
14 avril 2025
En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail
Source officiellePôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
1 avril 2025
: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bcf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : «Examen dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
651d02f5fe8d588318c1ae29
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R4624-31 du code du travail'.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021756
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ARRET N°25/109 R.G : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CQBV [N] [K] ÉPOUSE [I] C/ S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 25 novembre 2019, le salarié a été victime d'un accident du travail reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c69413110008238609
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69790ec9cdc6046d47e75d91
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6973e2d5cdc6046d477c37f3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fa1cdc6046d4706b5f4
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.
Source officielleJCP BAUX
69e2ba7fcdc6046d47a0e27a
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP BAUX
68f9509ede0ebe408dac7975
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP BAUX
68f950d1de0ebe408dac892d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MINUTE N° : 25/937 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 24/05868 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A.
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
66a292138b0ee72dc0629d22
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.
Source officielleJCP BAUX
69e2ba91cdc6046d47a0e407
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 21 sur 35