AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si l'accord visé au paragraphe 2 du présent article est conclu avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer en matière de régimes matrimoniaux, l'accord doit être conforme à l'article 7, paragraphe
Source officiellePage 21 sur 45
8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour le surplus': Confirmer l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne du 13/04/2023 en ce qu'elle n'a pas retenu l'existence d'une vue droite au sens des dispositions de l'article
Source officielle