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894 résultats pour « article R424-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 5

697b9619cdc6046d472467dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si l'accord visé au paragraphe 2 du présent article est conclu avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer en matière de régimes matrimoniaux, l'accord doit être conforme à l'article 7, paragraphe

Source officielle

Page 21 sur 45

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CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour le surplus': Confirmer l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne du 13/04/2023 en ce qu'elle n'a pas retenu l'existence d'une vue droite au sens des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 480-13 ; / 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66b075782d5f060087e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697b1399cdc6046d47130e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697871dacdc6046d47d75e52

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906a55cf2069b36618c1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

R4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f7427923d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

4e Chambre B

6160964941ad74d62c181871

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2014 om N°2014/291 Rôle N° 13/19914 [P] [N] [E] [N] C/ [CF], [DQ] [U] [I], [C] [U] épouse

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1e8621a9b237fdb6fcfe

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu l'appel formé par Mme [E] [W] le 13 février 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [E] [W] transmises au greffe par voie électronique le 5 mai 2025et celles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il n'est donc pas fondé à invoquer le non-respect des dispositions des articles R421-17 et R411-22 du code de l'urbanisme, ni à reprocher aux vendeurs d'avoir déclaré dans l'acte que la consistance du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726234

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 13 février 2024, elle a fait délivrer à société Smiles and Cream [A] une sommation d'avoir à remettre en état des locaux loués en rebouchant l'ouverture réalisée.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66901cddaf84b0bef080ad4e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le divorce des parties a été prononcé par jugement du 13 juillet 2011, du tribunal de grande instance de Bobigny.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d’inopposabilité du taux d’IPP de 12% formée par la société [13] L’article L 452-2 du code la sécurité sociale prévoit « Dans le cas mentionné à l'article précédent,( reconnaissance de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 6323-13.'

Source officielle