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1 105 résultats pour « article R431-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c0501

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'appelante affirme qu'en application des articles L421-1 et R421-1 du code des assurances, pour obtenir indemnisation du fonds de garantie, la victime doit prouver l'implication d'un véhicule tiers non

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 15 mars 2011, monsieur [P] [M] a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle du 13 mars 2006.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[V] sera majorée jusqu'à 100% du plafond prévu par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d'avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f1e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon le paragraphe 1.1.2 de ce barème indicatif d'invalidité figurant en annexe à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, en cas de limitation légère de tous les mouvements du membre atteint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

R.425-15 ; il n’est pas établi que l’ensemble des pièces requises en application de l’article R. 431-30 aient été produites ; * il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243c02fc178212f7e5ca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale dispose : » Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4463d497adffda3eb0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'expert a déposé son rapport le 15 mars 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3eb9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162a738f901d4f689722e08

Appel

15 février 2013

15 février 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2013 N° 2013/66 Rôle N° 11/10247 [H] [I] [S] [I] [R] [S] [Y] [T] [S] [I] [G] [S] C/ SAS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103077

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D É C I D E: Article 1er : La décision du président du conseil départemental des Yvelines du 15 juillet 2025 est annulée. Article 2 : Les droits de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7a44cde4277d1bd646

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

et expertise, en application de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de749f09a857031b3a00

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par décision du 27 octobre 2020, la caisse a fixé la date de consolidation au 15 octobre 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78db

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par voie de conclusions en date du 15 avril 2022 développées oralement à l'audience par son avocat, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033f3d6efbe77a46eacfaff

Appel

28 février 2017

28 février 2017

En tout état de cause, elle demande l'allocation d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle