L'état de santé du salarié a été déclaré consolidé le 12 septembre 2017 et le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) du salarié fixé à 5 %.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.  

C'est dans ce contexte que, par requête du 12 juin 2025, Madame [P] [Y] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

SUR CE, Considérant que l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : « n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : ('.) 2° Qui n'ont

juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Monsieur [F] [Y] [H], comparaît en personne, et sollicite un délai de 12 mois ainsi que le rejet de la demande formée par les défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures