CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

293 342 résultats pour « article l 121 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04394

Cassation

27 octobre 2015

27 octobre 2015

au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 ; que M.

Source officielle

Page 21 sur 14668

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2104541_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient qu'en prenant la décision attaquée, le maire de La Chevrolière a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300605_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les requérants soutiennent que : - le certificat d'urbanisme est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00368_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 121-23, l’article R. 121-4 du même code dresse la liste des espaces qui doivent être préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des constructions pour abri d'animaux, non accolées aux constructions existantes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682544

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, la décision du 23 mars 1981 du préfet du Finistère rejetant sa demande d'agrément au titre de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003889_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 14 janvier 2025, Monsieur [K] [Y] et Madame [N] [I] ont notifié par RPVA des conclusions d'incident, déposées au greffe le 16 janvier 2025, tendant à voir ordonner au visa des dispositions des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101139

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

L. 121-23 du code de la consommation, « les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03630_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

pas une extension de l'urbanisation au sens du PADDUC et, dès lors, ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03631_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

pas une extension de l'urbanisation au sens du PADDUC et, dès lors, ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03423_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

- en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du schéma de cohérence territoriale doivent être prises en compte pour la détermination des villages, agglomérations et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100416

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

-344 du 17 mars 2014 applicables aux contrats souscrits après le 13 juin 2014, les opérations visées à l'article L 121-21 applicables au démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat dont un

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d86

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

l'Union de Mutuelles, dite Mutualité de l'Anjou, aux fins de voir juger que les garanties " toutes pharmacies " et " pharmacie mutualiste ", instituées par celles-ci, constituaient une violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200065

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Ayant relevé que le jugement d'un juge de l'exécution avait été notifié par le greffe, conformément à l'article R. 121-15, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501272_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte sur l'extension d'une maison existante située

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110762

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L 21-23 précité ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200336_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle