AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04394
27 octobre 2015
27 octobre 2015
au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 ; que M.
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1ère Chambre
DTA_2104541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient qu'en prenant la décision attaquée, le maire de La Chevrolière a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la
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