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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

que cette notion même de « cause déterminante » est également absente des motifs du jugement, comme si le tribunal s'était affranchi du principal critère posé par l'article L 125-1 ; que l'expert laisse

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003339_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003340_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224a0

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

de travail temporaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le recours aux salariés de GBI constituait bien une opération de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301602_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article D. 125-3 de ce code : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494066.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304706_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que l’arrêté attaqué est illégal au motif que : - il est entaché d’incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - les ministres se sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105873_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à l'article L. 125-3 sont impératifs. / Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203235_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003849_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402261_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402406_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402545_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402614_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ca

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

% - 736,55 ç 68.291,99 ç Attendu que le litige porte principalement sur les frais de reprise des fondations ; Attendu que selon l'article L 125-1 du code des assurances, sont considérés

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47951

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances ; 3° que I'assureur multirisques doit une garantie partielle lorsque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203648_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des articles R 125-2-1 et suivants anciens, de l'article R 152-1 ancien du code de la construction et de l'habitation, de : - Dire et juger la société F.G.C.I. recevable et fondée en ses conclusions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669894

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

COMMUNE DE RAMATUELLE et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL Les Tamarines ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742703c

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 124-1, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-2, L.

Source officielle

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