R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du

- La principale question est posée par 'l'encadré' prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances.

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

de l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant

L'article R. 132-9 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation

X... dirigée contre la Caisse de Crédit Mutuel de Ronchin est fondée sur l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier ; qu'aux termes de ces dispositions, le titulaire d'une carte bancaire supporte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 132-3 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connait des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ". 3. Le litige soumis au tribunal par M.

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la dénonciation intervenue le 2 avril 1984 aurait en toute hypothèse produit effet à compter du 2 avril 1985 en application des dispositions de l'article

X... a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer aux contrats d'assurances sur la vie en se prévalant du défaut de l'information précontractuelle définie à l'article L. 132-5-1 du code des assurances

L. 132-20 du code du travail, ensemble de l'article L. 132-5 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'accord signé par une fédération habilitée à signer pour ses adhérents, personnes morales

de l'Economie et des Finances du 27 janvier 1967 ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, dont les dispositions ont été reprises dans l'article L. 132-29 devenu l'article L. 331-3 du Code

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

913 du Code civil et de la maxime suivant laquelle la fraude corrompt tout, en relation avec l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu d'une part, que, sous couvert d'un grief non fondé

12 bis de la convention collective des cadres des grands magasins et 17 de la convention collective des cadres des magasins populaires, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code du travail ;

L. 132-1 du code de la consommation et de l'article R. 132-2 du même code ; 2 / selon le troisième moyen, d'une part, constitue une clause abusive celle qui exclut toute possibilité de recourir au

1328 du code civil à l'égard des tiers non signataires dudit acte ; qu'en retenant que « Mme Y..., qui a accepté la clause bénéficiaire n'est pas un tiers au sens des dispositions de l'article 1328 du