L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu que si, en vertu des dispositions

délégué syndical du salarié en cause ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... a, outre son mandat de délégué du personnel, exercé un mandat de délégué syndical ; Qu'en application de l'article

Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : () / 2° les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

700 du code de procédure civile, 3 600 euros à l’Union syndicale Solidaires et 360 euros à M [R], ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, 3 600 euros à l’Union syndicale Solidaires et 360 euros à M [I], ainsi qu’aux entiers dépens.

civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que si, en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile applicables devant toutes les juridictions, le juge peut, dans

L. 2122-1 et 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

représentativité dans le premier collège ; que dès lors, il convient d'admettre la désignation d'un délégué syndical par l'UD CGT-FO des Côtes d'Armor au sein de l'entreprise ETE ; ALORS QU'il résulte des articles

Jean-Luc Y... en date du 19 novembre 2009, AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-1 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle

octobre 2019, l'effectif de la société AAF La Providence II avait dépassé le seuil de 4 000 salariés au cours de la période de septembre 2018 à septembre 2019, le tribunal de proximité a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article précité, que lorsqu'une liste commune

grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation formée par le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa ; aux motifs que, sur la représentativité du SPL, aux termes de l'article

8 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 déroge à la condition d'effectif de 50 salariés posée par l'article L 2143

syndical central ne subsiste qu'à la condition que l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie, et qu'il en est de même en cas de transfert d'un établissement au sens de l'article