Décision 2026-321/322/323 L - 21 mai 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L.

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

The applicants requested the reopening of the proceedings in conformity with Article 322§9 of the Code of Civil Proceedings, in order to obtain restitutio in integrum .

The applicants requested the reopening of the proceedings in conformity with Article 322§9 of the Code of Civil Proceedings, in order to obtain restitutio in integrum .

  000 EUR - 8   000 EUR Paid on 24/11/2011   b) Individual measures   The applicants in the cases of Lupsa and Kaya requested the re-examination of the impugned decisions under Article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 et l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail ;

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen proposé par M. [W] Enoncé du moyen 8.

Madame [G] [O], demeurant 329 Rue du Chateau - 01170 CHEVRY Madame [T] [X], demeurant 323 rue du Château - 01170 CHEVRY représentés par Me Florestan ARNAUD, avocat au barreau de Lyon, vestiaire :

Le moyen est pris de la violation des articles L. 423-9, L. 423-4, L. 423-6, L. 322-3 à L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs. 7.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

de la sécurité sociale dès l entrée en vigueur du décret du 9 juillet 1990, l article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale organisant cette subrogation étant alors applicable ; qu'en décidant néanmoins

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

Selon l'article R. 322-56 du même code, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article

chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail

sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Henri X..., pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9.

111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré