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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6971e3decdc6046d473788ed
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 741-10 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733e7dcdc6046d4766926b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Or, ces arguments sont irrecevables dès lors qu'il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures qui lui était imparti selon la procédure suivie à l'article L. 741-10 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733e84cdc6046d476692eb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Or, ces arguments sont irrecevables dès lors qu'il n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures qui lui était imparti selon la procédure suivie à l'article L. 741-10 du
Source officielleETRANGERS
63cf847ca6687f7c904cba4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5ee5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 02 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la
Source officielleETRANGERS
66274ef4c1c6ed00087b3cd3
19 avril 2024
19 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2024 à 15 h 07 par le Juge des libertés et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269130e6dd8e1529bddd
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 741-10 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6970956acdc6046d47158713
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 741-10 du code précité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310939_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c78b510604f5bc1e08
5 avril 2023
5 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6628e034c1f8dc45890d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Réponse de la cour : Sur la recevabilité du moyen tiré de la caducité de l'arrêté préfectoral portant OQTF En application de l'article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
697dc92fcdc6046d475ee056
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686846ab4965b5d9df32801b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleETRANGERS
6785fdb6e1c1941b1ee981c3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517863_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielleRétention admin étrangers
697b243dcdc6046d4714b340
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2026 par le préfet de Seine
Source officielleRétention admin étrangers
697e04d8cdc6046d47648093
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2026 par le préfet de Seine
Source officielleETRANGERS
67f4b10cda16d54af38e61f8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
67f4b10cda16d54af38e6202
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd874f
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des
Source officiellePage 21 sur 3099