On 16 April 1991 an indictment was served on the applicant charging him with an additional three violations of the Firearms Act (parts XII to XIV).

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barthoumieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8, place du XIV

Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

La confession des alévis a été influencée par certaines croyances préislamiques et deux grands soufis des XII e et XIV e siècles.

: Attendu qu'un accord national sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le Bâtiment et les Travaux publics a été conclu le 6 novembre 1998, dans le cadre de l'article

" 1 / Déboute la société Concurrence de sa demande de sursis à statuer, 2 / Prend acte que la société Concurrence retire les demandes suivantes : - DEMANDE XIII- Imposition de marges, - DEMANDE XIV

Christian Z..., demeurant chez Mme Corinne O..., ..., 71350 Verdun-sur-le Doubs, XI - Sur le pourvoi n° M 96-45.773 formé par M.

They rely on Article 1 of Protocol No. 1 (read alone and in conjunction with Article 14 of the Convention in that casinos were allowed to carry on the activities in question) as well as Articles 6 and

of 23 November 1994 concerning the amendments and additions to the Law no. 1225-XII of 8 September 1992) read as follows: “Article 12.

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L 'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 3-4E DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27

Il soutient que : l’urgence découle du faible délai imparti pour retrouver un emploi ; l’arrêté méconnait l’article 5-1 de l’annexe XIV du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat

privé non daté, intitulé "cession de droit de présentation de clientèle de cabinet d'infirmier et d'éléments meubles corporels", Mme X..., infirmière, a cédé à la société civile de moyens Pavillon Louis XIV

L'ONT DONC ETE SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REEDUCATION DE LA PAROI ABDOMINALE APRES ACCOUCHEMENT OU INTERVENTION CHIRURGICALE EST PREVUE PAR L'ARTICLE

3-4e du chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le litige à trancher étant ainsi d'ordre médical, le tribunal était fondé à estimer qu'il entrait dans le champ

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 mars 1988 portantdéclassement d'une partie des "bâtiments du Manège" à Versailles ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

et XII), dès lors que figurent en procédure suffisamment de pièces permettant de tracer la chronologie des évènements entre la levée de la garde à vue et l'arrivée au centre de rétention administrative

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité