Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n

Par une décision n° 433878 du 26 mai 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé les articles 2 à 4 de cet arrêt et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour.

attaque, le département de la Creuse soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en jugeant que, en application des articles

2 à 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 de l'ordonnance

[P] [W] au titre de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et sollicitait en conséquence la rectification de son taux de cotisation AT/MP notifié le 1er janvier 2021.

Dès lors, il y lieu d'annuler les articles 2 à 4 du jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par M. B devant le Tribunal administratif de Paris.

Meurthe-et-Moselle, de Me Blondel, avocat de la société Valantin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 497. 3° du Code de procédure pénale, violation par non-application des articles

qui doivent être interprétées d'une manière compatible avec les dispositions des articles 2 et 4 de la sixième directive, ne sauraient faire obstacle à l'assujettissement des péages à la taxe du seul fait

relaxe du 19 mars 2019 rendu par la même juridiction, la cour d'appel, qui a privé sa décision de base légale, a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble les articles

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des articles 2 et 4 du décret susvisé du 31 mars 1981 portant application

prestations indues, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°

2 à 4, condamné in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à verser un montant total de 660 117,98 euros au profit de la seule commune de Carqueiranne, par son article 5, annulé

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement n° 2222113/3-3 du 19 décembre

d'indemniser le sinistre dans la limite des capitaux assurés à la date de la découverte des détournements qui constituent le sinistre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que de la combinaison des articles

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article