CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f9cdc6046d47901155
7 avril 2026
1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles
3ème chambre civile
6a10baebcdc6046d479ce855
22 mai 2026
Il soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [U] [C] [I] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer
REFERES
69d6cb34cdc6046d4791fd2e
Lors de l'audience du 2 mars 2026, [M] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: " Constater l'acquisition de
PCP JCP ACR référé
6a0e05ebcdc6046d475a2372
18 mai 2026
Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.
PCP JCP ACR fond
69e2866fcdc6046d479ccf2b
8 avril 2026
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
69f3c1a1cdc6046d47239b0c
9 avril 2026
Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023
69f3c1a9cdc6046d47239bc1
Sur la recevabilité de l’action : Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados
JCP REFERES
69d57ec9cdc6046d4773914d
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d7dcdc6046d477f0ca9
21 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
Chambre 29 / Proxi référé
68ff2e757e08341cb497753a
23 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, l'établissement PARIS HABITAT - OPH expose, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [N] [H] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le
CJUE
ECLI:EU:C:2014:109
27 février 2014
#Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Article 27(2) — Lis pendens — Article 24 — Prorogation of jurisdiction — Establishment of jurisdiction
CALAIS JCP
6a1f3654cdc6046d47deff2c
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
69d7f396cdc6046d47aea8bc
Elle considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite la suspension des effets de la clause
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d79cdc6046d47d22704
3 avril 2026
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une
6a10bbc8cdc6046d479cfae6
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc946cdc6046d47bebfa9
19 mai 2026
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
2ème chambre section C
6a225ff4cdc6046d4738c738
4 juin 2026
des conclusions du 6 novembre 2025 auxquelles il est renvoyé, il demande à la cour de : - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger que les les conditions de l'article
69d97f36cdc6046d47d2490a
Le diagnostic social et financier prévu par les dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 indique qu’il n’y a pas de procédure de surendettement en cours impliquant Monsieur [V] et Madame
MONTREUIL JCP
69d97192cdc6046d47d120f2
1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 : déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail
JUGE CX PROTECTION
69e149a3cdc6046d477ee160
10 avril 2026
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens
Page 21 sur 35057