DU 2 AOUT 1949, 1ER, 3 ET 16 DU DECRET N° 65-836 DU 24 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

et la facturation d'actes fictifs, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 16 novembre 2021 et ainsi violé les articles 1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

deux ordonnances, l'une disant n'y avoir lieu à l'application de la convention de La Haye, l'autre transférant la résidence de l'enfant chez le père à compter du 3 janvier à 19 heures, date de la fin

directeur général des impôts avant l'entrée en vigueur du décret du 3 avril 2008, le premier président a violé les articles 1er, 2, 5 et 6 de ce texte ensemble les articles L. 16 B et R. 16 B-1 du livre

16-1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale. 6.

L. 122-3-16 et R. 516-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, que le principe d'unicité de l'instance fait obstacle à ce qu'un syndicat, qui s'est désisté de l'instance qu'il avait engagée au

par l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 ne l'ont pas été, en particulier s'agissant des résultats professionnels de l'agent, des objectifs et des perspectives d'évolution ; - l'évaluation est entachée

et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

et des libertés fondamentales ; elle méconnait les stipulations des articles 3, paragraphe 1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 24 paragraphe 2 de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision

confiance, tentative d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

3-1 et 16-1 de la convention de New-York ; Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Par ailleurs, aux termes de l'article 16-1 de la même convention : " 1.

cour d'appel a violé les articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 3 4° du décret du 16 août 1901 dans leur rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour 4.

Le juge des libertés et de la détention a rendu le 3 avril 2020, au visa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, une ordonnance disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation