L'article R. 212-2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son

juin 2023 par lequel le préfet du Var lui a interdit d'exercer les fonctions prévues par les articles L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13 du code du sport

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport " I.

n° SDJES-2023-06-011 du 6 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à l'article L.212-1 du code du sport selon la procédure d'urgence

Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs prétentions relatives au travail le dimanche, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction

la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, et l'article L. 212-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 212-4.2 du Code du travail :.

L. 212-4 bis du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er du livre

Y..., il convenait d'appliquer soit les dispositions légales issues des articles L. 212-4-2 et R. 122-1 du Code du travail, soit les dispositions conventionnelles résultant de l'accord du 2 janvier 1985

de six mois, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.217 à 87-45.220 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ; Attendu qu'il résulte

CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 NOVEMBRE 1973 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU HAILLAN DESIGNANT LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX COMME BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

A d'exercer les fonctions d'éducateur sportif notamment dans les établissements scolaires de premier degré, visées par les articles L 212-1, L 212-13 et L 212-14 du code du sport et d'autre part interdiction

L'article L. 212-9 du même code prévoit, dans sa version applicable au litige, que : " Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole

L. 3171-4 du Code du travail (ancien article L. 212-1-1).