instance n'est pas tardive dès lors que le délai de prescription a été interrompu par la contestation du fait générateur à l'origine du titre exécutoire ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi incident Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile : 7.

AUX MOTIFS propres QUE l'affirmation de la fédération des services CFDT selon laquelle la Sarl Mango France n'aurait pas respecté les exigences de l'article L. 2323-8 du code du travail est contredite

le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa

123324-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise [devenu depuis lors le comité social et économique] dans les conditions prévues à l'article

de ses salariés, et les a d'ailleurs prévenus préalablement ; - qu'elle n'avait pas à informer et consulter le comité d'entreprise, car, selon la jurisprudence, les moyens et techniques visés par l'article

inopposables dans la mesure où l'employeur n'avait pas consulté les représentants du personnel sur le contrôle de l'activité des salariés via le logiciel Success Chanel en méconnaissance des dispositions de l'article

articles L.2323-8 et L.2323-9 ; que, selon l'article L.2325-40, l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise et le président du Tribunal de grande instance est compétent en cas de litige

soutenir que l'absence d'horaires imposés dans son contrat constituerait un élément déterminant de celui-ci ; […] ; que sur la consultation des institutions représentatives du personnel, l'article

annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 du même code, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions

interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (...) " ; Considérant que l'article

prévues par le même code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants.

représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mathilda DECREAU, avocate au barreau de PARIS, T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L. 321-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-3, du code du travail, et l'article L. 321-3 du même code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, ensemble l'article L. 432-1, alinéa 2,

L. 2323-10 du code du travail, ni dans les informations données dans le cadre de la procédure d'alerte visée à l'article L. 2323-82 du même code en l'absence de toute procédure d'alerte, il lui appartenait

Selon l'article L. 2321-3 de ce code : " Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements

Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination

Il est à cet égard troublant que la location-gérance n'ait pas fait l'objet de la procédure préalable d'information et de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 2323-19 du Code

De même, selon l'ancien article L. 2323-6 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier 2018, le comité d'entreprise était consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise,

pour l'employeur de supprimer toute contribution à la restauration collective puisque tous les personnels ont reçu et reçoivent des titres restaurants et que de plus, selon les règles impératives des articles