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178 118 résultats pour « articles l. 312 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507393_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 []. " L'article R. 312-74 du même code précise que : " Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs

Source officielle

Page 21 sur 8906

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TJ

PCP JTJ proxi fond

66fee095172da17169e9a8de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’était pas justifié Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419698_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312

Source officielle
TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202067_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697ae8eccdc6046d470d908a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605279_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-18 de ce code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417882_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500932_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512007_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410266_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410387_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506188_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506405_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506939_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512958_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513712_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514200_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514316_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514542_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle