AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507393_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 []. " L'article R. 312-74 du même code précise que : " Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs
Source officiellePage 21 sur 8906
PCP JTJ proxi fond
66fee095172da17169e9a8de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Juger que l’ensemble des opérations rejetées par la suite n’était pas justifié Juger que la responsabilité de la société Banque Postale est engagée compte tenu de la violation de l’article L 312-91 du
Source officielle