Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

paiement des cotisations litigieuses, que les agents des Impôts conservent la protection du risque accident du travail fournie par leur administration d'origine, la cour d'appel a violé ensemble les articles

[J] [D], - dit que la présente décision sera notifiée à M. le Préfet des Vosges en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARS DE WINTER, A LA SUITE DE L'ABSORPTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ATTEINT

l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que dans un mémoire distinct et motivé, l'université conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

» Attendu toutefois que la question posée par les consorts G... dans leur mémoire distinct est ainsi formulée : « 1°/ les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles

exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa

en surnombre par rapport au nombre fixé par l'accord, le tribunal a violé l'article L. 412-21 du code du travail ; 3°/ que faute de notification de la désignation à tous les représentants légaux de

l'exercice des fonctions de délégué du personnel, a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

lieux en application des dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de leur demande de prorogation de délai prévu par l'article L.412-2 de ce code.

L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel énonce qu'il appartenait à la société Fima de saisir le tribunal d'instance à tout

A n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

L. 461-2 du Code du travail visé aux poursuites et devenu l'article L. 481-2 le législateur a incriminé toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police

[T] [N] ; AUX MOTIFS QUE sur la forclusion de l'action en nullité des actes de vente et d'échange et l'action en indemnisation, en vertu de l'article L.412-12 alinéa 3 du code rural, le preneur est

cette désignation ; qu'en constatant néanmoins que la preuve de la régularité de la désignation de Mme Abbassia X... par l'Union locale CGT de Mulhouse n'avait pas été rapportée, le Tribunal a violé l'article

atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. » Aux termes de l’article L. 412-3 du même code : « Le juge peut accorder des