manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Main sécurité aux dépens ; Vu l'article

Developpements, la SAS Euro Information et le GIE Euro Information Production demande à la cour, par conclusions déposées et notifiées à son contradicteur par le RPVA le 17 janvier 2013, au visa de l'article

de l'article L.4614-12 sont à la charge de l'employeur, qui peut en contester le coût devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, conformément aux dispositions

Par ordonnance datée du 5 juin 2020, le président délégué du tribunal judiciaire de Versailles a prolongé les délais préfix et de réalisation de l'expertise, prévus aux articles R. 4614-5-3, R. 4614-3-

du CHSCT de manière conforme aux dispositions de l'article L 4614-1 du code du travail et de justifier de l'existence de cette délégation auprès du CHSCT par la remise de la délégation de pouvoir et la

les installations classées ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

par la société Fresenius Medical Care (FMC-SMAD) ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Fresenius Medical Care (FMC-SMAD) à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En outre, dans leur version applicable au litige, l’article L.4614-13 du code du travail dispose que « les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur » et l’article L.4613-1 ajoute que « l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 236-9 du code du travail alinéa 1er devenu l'article L. 4614-12, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 4612-8 du code du travail, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné in solidum les salariés

l'assignation délivrée au nom dudit Comité, - écarté la nullité pour irrégularité de fond de l'assignation en tant qu'elle a été délivrée par les deux représentants des salariés au CHSCT en vertu de l'article

procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au CHSCT de la plate-forme de distribution du courrier du Grand Grenoble de son désistement de pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.