résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 20/00214 N° Portalis DBW3-W-B7E-YHHK AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Le 28 septembre 2022, Mme [Q] a assigné M. [A] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brest.

joindre la copie de son assignation à son courrier.

Par acte d'huissier du 11 avril 2006, ce dernier contestant le caractère liquide et exigible de la créance invoquée et la validité des titres servant de fondement aux poursuites, a fait assigner le créancier

Aux termes de son assignation, elle indique qu'il existe des moyens sérieux soutenus à l'appui de son appel.

d'excès de pouvoir ; qu'en n'établissant pas de façon certaine que la société Menzel Electromotoren GmbH avait bien accepté l'assignation, la cour d'appel, qui a statué sans constater la saisine régulière

et assigné M.

au fond engagée par assignation du 30 octobre 2015 devant le tribunal de grande instance de Paris, le procès-verbal de la saisie-contrefaçon menée en application de cette ordonnance ainsi que les pièces

depuis février 2024 avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité en septembre 2025 et que la réalité de cette communauté de vie n’est pas remise en cause par la préfète du Loiret qui l’a assignée

par voie électronique la préfecture des Hauts-de-Seine d'une assignation du locataire, enregistrée le 16/08/2021", duquel il résultait de façon claire et précise qu'elle avait notifié l'assignation au

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions de Monsieur [J] il sera renvoyé à l’assignation conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

de 18.241,73 euros arrêtée au 12 mars 2025, Vu la publication des commandements de payer le 14 avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 13] 2 (volume 2025 S numéro 61), Vu l'assignation

Suite à l'assignation du tiers saisi par Philippe X... pour défaut de fourniture sur le champ des renseignements requis par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, la Sarl TEMPS PARTIEL a été condamnée

Le 12 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, M. [Y] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

8.054,35 euros arrêtée au 10 octobre 2024, Vu la publication du commandement de payer le 04 décembre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2 (volume 2024 S numéro 167), Vu l’assignation

Le 12 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, Mme [H] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

Le 12 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, M. [I] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.