de l'interpréter pour déterminer la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats d'assurance

Cependant, les conditions de l'assurance souscrites figurent dans l'offre de prêt sous forme de notice d'information du contrat annuel d'assurance collective (page 6 de l'offre de prêt, pièce 1 de la banque

R.G : 14/02203 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 15 octobre 2013 RG : 12/11070 ch n°4 Compagnie d'assurances QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES C/ [R]

accord-cadre sur l'amélioration de l'organisation et la durée du travail, la formation et l'emploi conclu le 4 mars 1999 avec un avenant signé le 26 juin 2000, le deuxième un accord d'entreprise relatif à l'assurance

de sa demande d'adhésion au contrat d'assurance collective Normalis en date du 15 juillet 2011 ; Attendu qu'il lui est pareillement reproché de ne pas avoir révélé la prise d'un traitement médical

gérante Mme Z..., trois prêts ; que les consorts Z... et Y... se sont portés cautions solidaires de leur remboursement ; que Mme Z... ayant été contrainte de cesser son activité, la Caisse a fait jouer l'assurance

[M] la somme de 5 000 euros pour résistance abusive, -de débouter l'assurance Klesia de toutes ses demandes, fins et conclusions, -de condamner l'assurance prévoyance Klesia à payer à M.

[J] [D] a adhéré à un contrat d'assurance collectif souscrit par le Crédit Agricole Corporate and Investment Bank n°16824/01098/000 auprès de la société [Y].

[H], artisan, a souscrit un contrat d'assurance collective intitulé « Promultis » auprès de la Fédération Nationale de la Mutualité Française garantissant les risques de : - décès-invalidité absolue

En l'espèce, la compagnie MACIF, fait valoir avoir négocié et souscrit, pour le compte de ses clients futurs, un contrat d'assurance collectif " Garantie Emprunteur Macif ", dont l'assureur est la société

recours de l'intéressée ; Attendu que la société Vivendi Universal fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'article 1er de la Convention d'assurance

Sur la demande d'information de Mme Jacqueline Y..., sa veuve non séparée, afférente à l'existence d'une garantie capital-décès souscrite par l'employeur de son mari, AXA (« Assurances Collectives ») opposait

décembre 1989, prohibe une exclusion qui ne concerne pas la totalité du groupe de personnes assurées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kuhn (la société) a souscrit une convention d'assurance

NATURE DE L'AFFAIRE : 587 Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit.

le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le

En qualité de salarié de la société Afibel, il a été affilié au contrat d'assurance collective prévoyance à adhésion obligatoire 'prévoyance entreprise sur mesure', n°0028389 00001 000, souscrit par son

installations et du mobilier qu'il a dû laisser à l'agence pour son successeur ; - 33 454,95 F correspondant à l'indemnité compensatrice branche VIE ; - 3 123,54 F correspondant à l'indemnité compensatrice Assurance

X... , auquel un prêt bancaire a été consenti, a adhéré à une assurance collective "décès-invalidité-incapacité" auprès de la Compagnie générale de prévoyance, aux droits de laquelle se trouve actuellement