AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e0cd58014677402a5a
14 octobre 1997
14 octobre 1997
., demeurant ensemble 4, square de l'Hippodrome, 92210 Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société d'assurances
Source officiellePage 21 sur 610
civ3
6137221ecd580146773fa60a
23 mars 1994
23 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris
Source officielle