Le 21 mars 2025 la société ACM BT a saisi le juge des référés pour solliciter la liquidation de l'astreinte à hauteur de 167 000 euros et le prononcé d'une astreinte définitive.

le prononcé d'une astreinte définitive a un caractère d'ordre public ; que la cour d'appel tout en reconnaissant que les conditions d'application de la loi précitée étaient réunies, a néanmoins refusé

; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée et de dire n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte définitive, alors,

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Par un arrêt n° 22NC02235 du 1er juin 2023, cette cour a prononcé une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à délivrer l'autorisation de séjour, prévue par l'article L. 614-16 du code de

M... n'a pas satisfait à l'obligation qui était mise à sa charge et infirmant le jugement déféré, d'avoir liquidé dans son intégralité l'astreinte définitive fixée par le jugement du juge de l'exécution

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

dont elle était assortie, et, d'autre part, de faire prononcer une astreinte définitive visant à contraindre la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN à communiquer les pièces nécessaires.

prononcée le 11 avril 2012 avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé, et voir prononcer une astreinte définitive de 200 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

[O] de ses demandes de liquidation d'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive ; - Condamne M. [O] aux dépens ; - Condamne M.

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

d'astreinte et le prononcé d'une astreinte définitive ; qu'ainsi que l'a justement jugé le premier juge toutes les contestations de L...

A titre subsidiaire, elle demande que le montant de l'astreinte définitive soit fixé à la somme d'un euro symbolique.

et fixer à 100 euros par jour de retard le montant de l'astreinte définitive et enjoindre à Mme [K] [M] de remettre à M [B] [L] les documents relatifs aux charges dues par le locataire pour le logement

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Selon ce texte, le taux d'une astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. 5.

l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Mme [H] sollicite en outre la fixation d'une astreinte définitive.