international d'enfants ; 2°/ que l'autorité judiciaire de l'Etat requis peut refuser le retour de l'enfant s'il est établi qu'il existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique

et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale

disques durs qui sont placés sous main de justice ; qu'au contraire, ce serait le procès-verbal de restitution des données non utiles à la manifestation de la vérité qui serait de nature à porter atteinte

à l'intégrité physique de la victime, pour qui il ne saurait exister ni perte ni profit; que la cour d'appel ne pouvait en l'espèce déduire du calcul du préjudice du demandeur les indemnités journalières

A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, AUCUN DROIT DE PAIEMENT PREFERENTIEL N'ETANT ACCORDE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES; QUE, SELON LES DEUX

de l'oeuvre exploitée ; qu'en l'espèce, en considérant que le dépôt constituait en soi un acte de possession, et qu'en l'absence de revendication de la ou des personnes physiques qui en serait l'auteur

à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le maintien à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive

E... à l'intérieur du bar et par la partie civile, laquelle lui a pris à l'extérieur son téléphone et serait à l'origine de l'altercation physique (les deux femmes se tirant les cheveux) est contredite

versées aux débats par le prévenu pour les besoins de sa défense ; que, compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés, qui ont fait encourir un danger grave d'atteinte à leur intégrité

X... fait grief à l'arrêt, d'une part, de fixer à la somme de 22 142,02 euros l'indemnisation du préjudice patrimonial résultant de l'atteinte objective à son intégrité physique du fait de son exposition

la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

à l'intégrité physique d'autrui ; qu'en effet, son arme était dangereuse et redoutable à courte distance, qu'elle nécessitait une forte pression sur la détente, ce qui exclut tout départ accidentel

"aux motifs propres que, contrairement aux affirmations du mémoire de la défense, la procédure soumise à la chambre, régulièrement mise à la disposition du conseil dans le délai légal, comporte l'intégralité

est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionalité des lois ; qu'en refusant d'indemniser l'atteinte

permanente à l'Intégrité Physique et Psychique » et évaluer l'ensemble des postes de dommage

Il a soulevé l'irrégularité tirée de l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente.

à l'intégrité physique réside dans le montant des frais médicaux exposés, en dehors des souffrances sur l'indemnisation de laquelle la caisse n'a pas d'action, et que, compte tenu du partage de responsabilité

à l'intégrité physique de la victime ou le préjudice patrimonial des ayants droit, les prestations versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre

à l'intégrité physique d'une personne, non suivie d'effet et l'a condamné à des sanctions ; "aux motifs, tout d'abord, qu'en avril 2004, le magazine "Lyon Mag" a publié un article intitulé " les imprécations

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait