; qu'en conséquence le maintien en détention de Frédéric X... est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les victimes et les témoins et de prévenir le renouvellement de l'infraction ; que les atteintes

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne

la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui subit une atteinte

légal sur la somme de 988 256,71 euros du 14 octobre 2016 jusqu'au jour de la décision définitive, alors « qu'une offre d'indemnité, même provisionnelle, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

intervenir sera devenue définitive, ainsi que de sa demande de capitalisation des intérêts, alors : « qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime d'un accident de la circulation qui a subi une atteinte

A SA LIBERTE CONSTITUE UNE VIOLENCE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 228 DU CODE PENAL; ALORS QUE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT QUI N'ONT PAS ATTEINT MATERIELLEMENT LA PERSONNE NE TOMBENT

mars 2022, alors « qu'une offre d'indemnité, même provisionnelle, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; qu'à défaut

Garantie Automobile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les articles R 421-2 et R 421-18 du Code des assurances relatifs aux dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes

soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit en ne se plaçant pas à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la réalité des craintes de persécutions et d'atteintes

présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont, notamment, entrainé la mort ; que

janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation passée en force de chose jugée, la victime d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d'une atteinte

à l'intégrité d'une personne.

matériellement la personne, sont de nature à provoquer comme il en fut ainsi en l'espèce une sérieuse émotion ou vive impression sur autrui; "alors que l'élément intentionnel de l'infraction consiste

organisme, se fondant sur les dispositions des articles 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, qui sont applicables quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné un dommage résultant d'une atteinte

ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires eu non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la

d'assurance des marins ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu.