disproportionnée au droit de propriété de la SCI Verica ; 3° / qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 du 2 mars 2004 qu'en matière d'atteinte aux biens ne présentant pas de

disproportionnée au droit de propriété de la SCI Verica ; 3° / qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 du 2 mars 2004 qu'en matière d'atteinte aux biens ne présentant pas de

être confirmé en ce qu'il a statué sur la demande de dommages et intérêts [de la SCI A Murza] ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, déboutée de sa demande en réparation des désordres dont est atteint

  », et elle avait une «   espérance légitime   » de pouvoir continuer à jouir de ce bien.

en cas d’atteinte aux biens.

durant la garde à vue, aucun motif légitime ne peut justifier les dégradations et que le prévenu ne saurait, quelles que soient ses motivations, critiquer les conditions de sa détention par des atteintes

sonores, niveau de pollution), que sur le plan des troubles de jouissances (destruction du mobilier urbain, atteinte aux biens des particuliers : dégâts charpentes et toitures, murs éventrés, fissures

Dans cette attente M. [T] [C] a été placé en détention provisoire. A l'audience du 9 septembre 2021, M. [T] [C] a été relaxé des fins de la poursuite.

juillet 2014, à l'initiative des mêmes organisateurs, avait donné lieu, en dépit d'un déploiement très important des forces de l'ordre, à des heurts violents avec les forces de l'ordre ainsi qu'à des atteintes

[X] et Mme [G] lors de la visite du bien a attesté que plusieurs fissures étaient apparentes et qu'ainsi ils avaient connaissance de ce défaut lors de leur prise de possession du bien en juillet 2015.

C a été condamné depuis 2001 à plusieurs peines d'emprisonnement, à la fois pour des infractions à la législation sur les contrefaçons (complicité de contrefaçon ou falsification de chèque), des atteintes

à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre de l’entourage d’un dépositaire de l’autorité publique, personne

1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le contenu aussi bien

l’emprise alcoolique, à une vitesse excessive, délit de fuite après un accident, conduite d’un véhicule sans permis, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, recel de bien

dépositaires de l'autorité publique, le 21 juillet 2017 pour des faits de vols, le 10 août 2021 pour des faits de rébellion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt (récidive et tentative), de rébellion, de transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de menace de mort ou d’atteinte

sollicitée aux motifs que Mme [J] consent à l'hospitalisation et que les deux expertises sont manquantes, Vu l'audition de Mme [M] [J], au cours de laquelle elle expose que l'hospitalisation se déroule bien