d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi

nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de la personne contre qui cette accusation est portée ; que l'importation en France de lait d'origine chinoise est interdite et constitue le délit

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la marque "Imaje" sous forme de logo, le 28 octobre 1992, à l'INPI ; qu'elle porte cette inscription sur ses machines et sur les produits consommables, sous forme d'étiquettes et d'inscriptions moulées

Il en déduit que le tribunal ne pouvait caractériser une atteinte à la marque 'queyras' et ordonner le transfert du nom de domaine litigieux sur le fondement de ce texte. M.

entre les moyens de défense et la gravité de l'atteinte; qu'en rejetant la légitime défense invoquée par le prévenu sans rechercher si le coup qu'il a porté à la partie adverse n'était pas uniquement

S... , Mme R... a engagé une action pour obtenir réparation des préjudices résultant, selon elle, de l'atteinte portée à ses droits d'auteur et des manquements contractuels de M.

", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ; qu'en l'espèce, après avoir

X... ne démontrait pas que les masques fournis par l'employeur étaient inadaptés à l'usage auquel ils étaient destinés ou que leur port présentait des inconvénients tels qu'ils rendaient nécessaires leur

atteintes portées au nom commercial X...

de cette marque ; qu'en restreignant la portée du dispositif du jugement du 8 septembre 1986, sous couleur d'une interprétation qu'il ne lui appartenait pas d'exercer, l'arrêt attaqué a violé au détriment

atteinte à leur mission d'assurer la sécurité des transactions ; qu'Europay SA gère l'ensemble des échanges concernant les opérations effectuées avec les produits portant les marques Eurocard, Mastercard

[C].com excluant toute atteinte à la marque antérieure [C].

Y... devant le tribunal de grande instance en réparation de "l'atteinte portée à sa probité et à son honneur professionnel" par un dénigrement systématique et fautif, sur le fondement de l'article 1382

X..., a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la

[P] : de juger que la société ARTPRICE a : porté atteinte au droit à la paternité de M.

De nombreux clients qui attendaient leur commande ont assisté à la scène, ce qui n'a pas manqué de porter atteinte à l'image de marque du restaurant.

atteinte aux marques POUPINA de LAP GROUPE.

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annette X..., épouse Y..., coupable d'outrage ; "aux motifs que plusieurs participants à la réunion du 29 novembre 2000 ont attesté du climat