Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste d'officier de groupement, que la mesure contestée emporte une perte d'attributions pour M.

récapitulatif, que : - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de la saisine de la commission consultative

A, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Villeurbanne a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un emplacement

août 2023, Mme B A, représentée par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Villeurbanne a rejeté sa candidature pour l'attribution

Après avoir consulté la commission consultative paritaire départementale le 7 juillet 2020, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a prononcé le retrait de cet agrément par une décision

En deuxième lieu, l'article 1er décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose que

procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration de la nationalité française, tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation, les arrêtés attributifs

procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration de la nationalité française, tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation, les arrêtés attributifs

serait placé en position de juge et partie, de même que, dans les établissements de petite taille cela reviendrait à lui octroyer un droit de veto à toute désignation, faisant ainsi obstacle aux attributions

principes fondamentaux régissant la discipline au sein de l'entreprise et l'exécution du contrat de travail ; " qu'il en est d'autant plus ainsi que, loin de prévoir le transfert à un organisme consultatif

ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.

propulseurs " de la direction générale de l'armement, portant sur le remplacement des " volutes ", ensemble la décision du 15 juillet 2019 prise, d'après elle, consécutivement à l'avis rendu par le comité consultatif

Janson n'a pas sollicité la communication de son dossier administratif tel que proposé lors de la convocation à la commission consultative départementale du 22 mars 2024.

encore applicables à la date d'intervention de la décision attaquée, l'assemblée des enseignants de cette faculté "est seule compétente pour se prononcer à la majorité des votes exprimés (...) sur l'attribution

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [B] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne assistée

le syndicat CGT en qualité de représentant syndical audit comité ; [ ] il est exact que le législateur n'a pas repris dans le droit positif cette jurisprudence qui se fondait sur les différences d'attributions

ou plusieurs établissements ou en l'absence de définition d'éventuelles mesures d'adaptation, le comité social et économique d'établissement n'en continue pas moins de disposer d'une compétence consultative

Le comité consultatif donne un avis au directeur général avant les décisions de résiliation des contrats pour incapacité ou insuffisance professionnelle et les décisions de révocation disciplinaire des

À l’audience, Mme [F] [L] sollicite l'attribution de l'AAH et la condamnation de la MDPH à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [O] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 6 %. Sur les mesures accessoires Partie perdante, M. [C] [O] sera condamné aux dépens.