E..., il était stipulé, au titre des conditions suspensives, outre l'autorisation du bailleur pour les travaux à effectuer, l'accord du syndic de copropriété "sur le plan et l'installation de ventilation

part du bailleur, le bail à courte durée dont ils bénéficient se serait transformé en bail commercial soumis au décret de 1953 ; que sur le premier moyen, il résulte de l'examen du contrat de bail, que

Elle soutient également que le preneur a fait réaliser des travaux importants dans le local, constatés par procès-verbal d’huissier, ce sans autorisation du bailleur et que l'association La Pierre Angulaire

résolutoire ; un nouveau commandement était délivré le 11 février 2022, visant une somme principale de 47'351,53 €, la SCI Des Bords de Cher sollicitant également une justification de l'obtention de l'autorisation

Elle se prévaut des stipulations du bail pour faire valoir son droit à exécuter des travaux sans autorisation du bailleur dès lors qu'ils ne mettent pas en péril la solidité de l'immeuble.

et décors qui seraient faits dans les lieux mis à disposition par le “Preneur”, même avec autorisation du “Bailleur”, deviendront en fin des présentes, de quelque manière et à quelque époque qu’elle arrive

civil ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, la Société Ets La Ravate soutenait qu'au regard des stipulations de l'article 7 du contrat de bail, le droit de bail ne pouvait être cédé, sans l'autorisation

Concernant enfin la grille de protection qui aurait été installée sans autorisation du bailleur, elle soulève la mauvaise foi de ce dernier en faisant valoir que la pose de cette grille ne peut être assimilée

KENNEDY IMMO la condamnation de Madame [H] au paiement de la somme provisionnelle de 50.000 euros chacune à valoir sur leur entier préjudice, résultant des travaux entrepris par Madame [H] sans autorisation

le cas du règlement lié à l'Autorisation d'Exploitation Préfectorale au nom du bailleur, ces travaux de transformation ou d'amélioration seront à la charge du bailleur.

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'aux termes de l'article L. 411-29 du même code, « Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil

X... à titre personnel ; que la lettre de résiliation du 31 décembre 1998 n'avait d'ailleurs été adressée qu'à lui seul, - que le fait que la Sarl Marine Center ait installé, sans autorisation du bailleur

Confirmer qu'en application de l'article L 411-11 du Code Rural et de l'arrêté préfectoral N° 04-2980 en date du 23 Novembre 2004 les parcelles complantées en verger par le fermier avec l'autorisation

saisi, ni vendu'; qu'au titre de l'article 8, le locataire s'est engagé à veiller à la conservation du matériel et au respect du droit de propriété du loueur, tout déplacement étant interdit sauf autorisation

Il résulte en second lieu d'un constat d'huissier en date du 19/01/2012 que les preneurs ont édifié, sans aucune autorisation du bailleur, contrairement au bail qui prévoit que le preneur ne

" et, d'autre part, que les travaux réalisés par la société Meca Moto n'étaient pas de ceux soumis par le bail à autorisation du bailleur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié

Cet arrêt a retenu comme motifs de résiliation du bail les manquements du preneur à ses obligations : - d'entretien des locaux ; - de requérir l'autorisation du bailleur pour réaliser les travaux

A cet effet, au plus tard le jour de l'expiration du bail, il sera procédé en présence du bailleur dûment convoqué, à l'état des lieux à la suite duquel les preneurs devront remettre les clés au bailleur

envisagés Il résulte de l'article L411-73 du code rural et de la pêche maritime que le preneur qui veut exécuter des travaux d'amélioration destinés à permettre une nouvelle activité doit obtenir l'autorisation

Elle fait valoir que le bail passé le 2 janvier 2004 pour un local commercial a été transféré le 12 septembre 2008 à la SARLU Diamant 76 avec l'autorisation des bailleurs, que par conséquent seule cette