Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
129 402 résultats pour « avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R214-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, peut à tout moment prendre connaissance au siège social, par lui-même ou par mandataire, des documents suivants relatifs aux trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires
Article R2333-120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56
Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de la proposition de nomination du directeur général, le conseil dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine pour faire valoir le cas échéant son droit d'opposition.
Article L251 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que
Article 167 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63
a fait valoir ses droits à la retraite avant le transfert de son domicile fiscal ; b) Le contribuable domicilié fiscalement hors de France cède les titres mentionnés au premier alinéa du 1 dans les deux ans suivant son départ à la retraite. 4.
Article L344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1.
Article 19
Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement
Article 1740 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87
d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission
Article R632-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86
Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense. III.
Article 26
Au vu de ces choix, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit pour avis la formation compétente du Conseil supérieur.
Article 31-19
Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Article 202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Article D312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
Le choix de la famille d'accueil d'un enfant ou adolescent placé dans l'établissement par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve des dispositions de l'article D. 312-45, est prononcé par le directeur après avis
Article R426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 32 > 85
A ce titre : 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il prépare et exécute
Article R137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.
Article R15-33-29-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.
Article R6152-953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Il reçoit en même temps communication de son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. Il est informé de son droit de garder le silence.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Article L722-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix.
Article R821-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix. Il est dressé procès-verbal de l'audition.
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