, par arrêt du 25 janvier 1995, a, notamment, condamné le Gan, assureur de l'automobiliste responsable de l'accident, à une indemnité pour assistance d'une tierce personne à concurrence de 12 heures par

Le moyen critique la décision, en ce que l'arrêt attaqué après avoir annulé la première audition de garde à vue de D...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., engagée le 1er septembre 1992 par l'Association départementale pour l'éducation

Baule cedex, en application de leur article 3 ; que les entreprises sont tenues de permettre aux agents mandatés par la Commission et aux agents de l'autorité compétente de l'Etat membre, qui les assistent

X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et de contrôle ; qu'ultérieurement, M. Y... a été nommé en remplacement de M.

Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

touché sa fille tout en déclarant ne pas en avoir conservé le souvenir, précisant bien devant les premiers juges que "si elle le disait c'est qu'il s'était passé quelque chose" mais qu'à aucun moment

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 11 mars 1992) que Mme

par lui apportée aux auteurs principaux pour obtenir la remise ; que cette aide ou cette assistance ne peut résulter du seul fait d'avoir loué son local et son matériel de bureau à la société Cash des

Y..., cependant qu'aucune convocation n'avait été adressée à l'avocat que celui-ci, après avoir initialement sollicité la désignation d'un avocat d'office, avait personnellement désigné et qui était le

conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Trait d'union TP, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme I..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSISTANCE

permanente et constante d'une tierce personne, l'indemnité allouée à ce titre ne pouvant être réduite en cas d'assistance familiale" ; "alors, d'une part, que loin de retenir que les troubles urinaires

en y apposant la fausse signature du client pour faire croire à la réalité de la prestation et percevoir ainsi des commissions indues ; que plusieurs clients contactés par la société avaient indiqué n'avoir

rente annuelle de 351 619, 84 francs indexée sur les coefficients de revalorisation de l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1993 ; " aux motifs que, sur l'assistance

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Anika Z..., épouse A..., de Louis B... et de l'ASSISTANCE

rapport de M. le conseiller Finance, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association Saint-François Xavier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1996), que la Société

ignorer les activités illicites de "L'Ange X...", alors même qu'il partageait la vie d'Arthur Z... et qu'il lui était arrivé, en l'absence du barman de l'établissement, de le remplacer; que le fait d'avoir