concernait, et concernait exclusivement, les parcelles AB.23, AB.24 et AB.41, seules parcelles visées par le bail rural invoqué par le fermier pour fonder son droit de préemption (arrêt, p. 2, dernier

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, le bail a été converti en bail à ferme à long terme ; que les preneurs ont mis les biens donnés à bail à disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Vierres (EARL), qu'ils

même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 31 octobre 2000, n° A 98-23.047), que les époux X..., qui avaient donné à bail à ferme diverses

A n° 54, A n° 376, A n° 309, B n° 13, B n° 103, B n° 113, C n° 23, C n° 32, D n° 452, D n° 310 (commune d'Aincourt) et du bail à ferme du 23 juin 1990 portant sur les parcelles C n° 149, C n° 152, D n

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 août 1998, [Q] [J] épouse [S] a donné à bail à ferme à M.

F... ; que la SCEA Princetown, devenue le Gaec Princetown, a exercé son droit de préemption ; que M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI AVENIR UNI soutient à l'appui de son appel que le contrat de prêt à usage ne peut s'analyser en un contrat de bail à ferme.

vainement alerté le bailleur ; que compte tenu de sa dangerosité, elle a dû le fermer le local.

clientèle, de sorte que le bailleur n'a pas manqué à son obligation de délivrance, d'autant plus que la SAS [S] [K] ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution alors que le bail était résilié ;

des faits de la cause et en a exactement déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'il y a lieu à confirmation, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le décompte de sortie de ferme, en cas

A DONNE A BAIL AUX MEMES PRENEURS UNE AUTRE FERME, DE 12 HECTARES ENVIRON, SISE AU MEME LIEU ; QUE LE 15 MARS 1966, VEUVE X..., AGISSANT EN QUALITE D'USUFRUITIERE DU DOMAINE PAR ELLE LOUE, A DONNE

consenti un bail à ferme à M.

ONT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR DES PARCELLES DE TERRE DONT ILS ETAIENT DEVENUS ADJUDICATAIRES SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QUE M Z..., INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME QUI, LUI AURAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A DONNE CONGE A SON FERMIER, ARSENE Y..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE ; QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1964, ARSENE Y...

CHAUVIN, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° A 14-28.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X..., preneur à bail rural de terres appartenant aux consorts Y..., sous l'usufruit de M.