TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 2004), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

et la condamnation de la bailleresse à établir un nouveau mode de répartition des charges immeuble par immeuble ; que l'association [7], qui a pour objet la défense des intérêts collectifs des locataires

du 2 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ni la loi du 1er juillet 1964 sur les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, ni l'article 23-8 du décret du 30

[G], aux droits duquel se trouve la société FTA ; que la locataire a, suivant acte du 4 juin 2010, demandé le renouvellement du bail ; que la bailleresse a accepté ce renouvellement par acte du 19 août

dès lors qu'elles ne déchargent pas le bailleur de son obligation de délivrance ; qu'il était prévu dans le contrat de bail, dont la cour d'appel a relevé que les parties reconnaissaient qu'il était opposable

, sans avenant au bail, après la mise en copropriété de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la locataire, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les sommes versées

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SIR, demeurant ..., 15 / de la société civile lyonnaise de Réalisations et de Locations d'Immeubles Commerciaux, demeurant ..., prise

que sur les deuxième et troisième étages de l'immeuble. 5.

, les parties sont libres de la restreindre ; qu'il leur est loisible d'insérer dans un contrat de bail des clauses dispensant le bailleur de certaines des obligations qui seraient normalement

Aux termes de l'alinéa 1er de cet article : « Pendant toute la durée du bail et ses renouvellements, le bailleur s'interdit d'exploiter, directement ou indirectement, dans l'immeuble dont font partie les

EXPOSÉ DU LITIGE La SA LOGIREP est propriétaire d'un groupe d'immeubles sis à [Adresse 3]. Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2003, elle a donné à bail à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1725 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1998), que la société Europa discount, preneur à bail

Y... a donné à bail à Mme X... un terrain nu avec autorisation de construire ; que la locataire y a construit un local à usage de restaurant ; que le bailleur lui a donné congé, pour le 30 avril 1990,

régime du contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2010 moyennant un salaire net moyen mensuel de 140 € par mois comme agent d'entretien, -que Mme [J], responsable administrative du bailleur

Le bailleur autorise les réunifications éventuelles des (...) étages (.)» ; que le bail consenti par la SCI Indiana le 15 mars 2000 précise : «Le bailleur exécutera les travaux nécessaires à la séparation

juillet 2010 ; que le tribunal a rappelé à juste titre que le contrat de bail à construction mentionnait que le bailleur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail

consistant notamment en l'exécution de travaux non autorisés ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de décider que la société Le Jardin de Neuilly a droit à une indemnité d'éviction et de