X... avait soutenu qu'il n'avait pas été commissionné sur les achats que les clients effectuaient directement aux magasins de vente de la société Joly, bien qu'il ait rappelé dans ses conclusions d'appel

expressément invitée par le salarié, devait se prononcer sur le point de savoir si la présence des initiales "TC", en référence de l'acte d'appel, n'était pas de nature à établir que ce document avait bien

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1998) d'avoir déclaré que les parts de la SCI Jodec dépendaient de l'ancienne communauté de biens des époux Z..., aux motifs qu'en l'absence de la

général Yves X... s'était trouvé titulaire d'un mandat qui lui avait été consenti par les compagnies Gan dont les termes étaient rappelés dans sa lettre de nomination ; que Yves X... avait toujours affirmé

lorsque, à les supposer démontrés, ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; que tenue d'informer sur le caractère de faux intellectuel de l'inventaire du 14 novembre 1961 dans lequel les biens

sa créance pour un montant de 350 000 francs ; qu'après une mise en demeure à Mme X..., demeurée infructueuse, la banque a obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

Il affirme occuper le bien et avoir personnellement pris en charges les frais consécutifs aux dégâts des eaux.

par personne morale ; "aux motifs qu'il s'agit d'un aveu qui prouve directement que Daewoo, qui avait fait modifier la boucle dès 1997, connaissait les dysfonctionnements ; que, certes, le prévenu affirme

cédés ne constituaient pas une entreprise, à affirmer que tel était le cas, les biens en cause ayant fait antérieurement l'objet d'un premier plan de continuation, intervenu le 8 septembre 1992, sans

que la salariée avait été dispensée d'activité dès la convocation à l'entretien préalable au licenciement, de sorte qu'elle avait dû quitter immédiatement son poste de travail, bien qu'elle n'avait commis

[C] demande au conseiller de la mise en état de : -accueillir la demande de désignation d'expert judiciaire en la disant bien fondée sur le motif légitime et sérieux.

Y... soutenait qu'au moment du jugement de divorce, il n'avait accepté de verser la pension alimentaire litigieuse, bien qu'il se trouvât déjà dans une situation précaire, que dans l'espoir de conserver

Elle affirme être profane et avoir demandé conseil à un autre avocat sur la procédure engagée, lequel lui a expliqué qu'elle n'avait pas saisi la juridiction compétente.

des articles 1844-5 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, pour considérer que la société PLS avait intérêt à agir contre la société Choc'Holding, que la société PLS a bien

des pénalités fiscales y afférentes ; que le tribunal de grande instance a validé et converti en saisie-exécution la saisie conservatoire pratiquée à la requête de l'administration des Impôts sur les biens

de la cour d'appel, les testaments n'avaient pas une portée identique, le testament olographe étant un testament à titre particulier qui portait sur un bien unique tandis que le testament authentique

été licenciée en mars 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'elle ne justifiait pas du bien-fondé

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

une aide adaptée ; qu'il a aussi relevé que le comportement ou le sens des réalités de l'exposante n'étaient pas affectés et qu'aucune mesure de protection concernant l'ensemble de la gestion de ses biens