L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au même salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, alors « que le dommage

[K], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cohen Thomas Trullu et de la société Aral Renaud & Bona Aral Catherine, l'avis de M.

X... démontrait sa bonne foi et établissait qu'il se trouvait dans un cas exceptionnel au sens de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais sur la troisième branche du moyen unique :

foi ; que la Cour, pour rejeter l'exception tirée de l'article 311-12 du Code pénal invoqué par le prévenu, ne pouvait se borner à relever l'absence de validité du mariage célébré aux Etats-unis d'Amérique

du droit, la prétention de l'adversaire ; que la décision de jonction ou de disjonction est une mesure d'administration judiciaire qui peut être ordonnée par le juge s'il est de l'intérêt d'une bonne

Baudouin X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, 3°/ de la société Pierre

administration de la justice ; qu'en effet, surseoir à statuer pour ce motif, alors que l'exception de vérité n'est pas recevable et que la bonne foi alléguée s'apprécie dans la personne du prévenu et

accorder le remboursement total des majorations et pénalités de retard qu'elle sollicitait ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen que la bonne

X... aux obligations qui découlaient de l'accord, et notamment à l'obligation d'exécution de bonne foi ; qu'à cet égard également, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3

Il est donc impératif qu'elle puisse réaliser ce virement sans tarder pour pouvoir en justifier à bonne date.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal d'instance

[P] la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, qu'elle avait manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution de ses obligations dans la tenue et la gestion du compte courant, la cour d'appel

M... n'était intervenue à la suite de son refus ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en ce qu'elle aurait

cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[W] de bénéficier des dispositions du PSE et pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 10.000 euros au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2020 ; ' 1.000 euros au titre des

; 2°) alors qu'en toute hypothèse, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires ; qu'en retenant, pour écarter la bonne

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'action en responsabilité civile qu'elle avait formée contre l'assureur alors, selon le moyen que l'assureur, qui doit participer de bonne

grâce aux modifications apportées par MPM à l'exécution du contrat, la cour d'appel a retenu, non pas que la venderesse avait renoncé aux droits qu'elle pouvait tirer du contrat mais qu'on ne pouvait