AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2500674_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et locaux divers assimilables : Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d'agencement ancien. (…) Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : (…) Catégorie 2 : lieux de
Source officiellePage 21 sur 182
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb8
26 juin 2008
26 juin 2008
Effectivement, vous ne vous êtes pas présenté à votre bureau ce matin du 29 octobre, ce qui semblait parfaitement normal compte tenu de ce rendez-vous.
Source officielle